Conditions Générales de Vente

1. 1. Définitions et interprétations

1. 1. Services de Kinko

1. 1. iCal

1. 1. Droits de propriété intellectuelle

1. 1. Calcul des Commissions, Factures et Paiements

1. 1. Confidentialité et protection des données

1. 1. Indemnisation et responsabilité

1. 1. Durée et Suspension

1. 1. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de Vente constituent une partie intégrante de l’Accord Hébergement Kinko (ci-après désigné par le terme « Accord Kinko » et, avec les Conditions, par le terme « Accord ») qui lie un Hébergement à Kinko (chacun étant une « Partie » et ensemble les « Parties »)

1. 1. . Définitions et interprétations Le présent Accord, ou toute partie dudit Accord ou des dispositions mentionnées dans la présente, n’a pas pour objectif et ne doit pas être interprété comme la création d’une entreprise commune ou d’une relation de partenariat, ou de mandant et mandataire entre les Parties. Aucune des Parties ne doit agir ni n’est supposée agir en tant que mandataire de l’autre.

1. 1. . Services de Kinko

       

      1. 1. Responsabilité de l’Hébergement L’Hébergement accepte et reconnaît que l’Hébergement est le seul responsable de tout Contenu que l’Hébergement met à disposition sur le Site ou les Services de Kinko. Ainsi l’Hébergement déclare et garantit que : (1) l’Hébergement est le seul propriétaire et le propriétaire exclusif du Contenu (à l’exception de toute Contenu créé ou engendré par Kinko) ou que l’Hébergement détient tous les droits, licences, accords et décharges nécessaires pour accorder à Kinko les droits et licences énoncés dans ces Conditions et (2) le Contenu, sa publication, son téléchargement, sa soumission ou sa transmission ou l’utilisation du Contenu par Kinko (ou d’une partie du Contenu) tel que décrit dans les présentes Conditions sur, à travers ou en connexion avec le Site ou les Services du Site Internet de l’Établissement, ne doit pas violer ou détourner les brevets, droits de propriété, marques déposées, secrets de fabrication, droits moraux ou de propriété intellectuelle, ou les droits de publicité ou de la vie privée d’un tiers, ni violer ou amener à la violation de toute Législation en vigueur.
      1. 1. Interdictions générales

       

      1. 1.  
      1. 1. Surveillance, enquête et recours L’authenticité des informations relève de la responsabilité de L’Hébergement. Kinko se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre ou d’annuler l’accès au Contenu de l’Hébergement y compris mais sans se limiter au Contenu que Kinko, à sa seule discrétion, considère être en violation des présentes Conditions ou des Lois applicables, ou considère être une menace pour le Site.
            L’Hébergement accepte de ne pas poster, télécharger, publier, envoyer ou transmettre par l’intermédiaire ou sur le Site ou les Services de Kinko tout Contenu qui : (1) viole ou détourne tout brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret de fabrication, droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi que tout droit de publicité ou de protection des données/de la vie privée d’un tiers, et tout Contenu qui viole ou encourage toute conduite susceptible de violer toute loi ou réglementation.
            L’Hébergement accepte également de ne pas : (1) créer de site miroir, utiliser, afficher, saboter le Site, ou tout élément individuel du Site ou des Services de Kinko, dont le nom ou le Contenu de Kinko, (2) accéder, trafiquer ou utiliser toute partie non publique du Site ou des Services de Kinko, des systèmes informatiques de Kinko ou des systèmes techniques des fournisseurs de Kinko, (3) essayer de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités des systèmes ou réseaux de Kinko ou de violer la sécurité ou les mesures d’identification de Kinko, (4) éviter, contourner, effacer, désactiver, détériorer ou décrypter toute mesure technologique mise en place par Kinko ou par des tiers (y compris un autre utilisateur) ou des fournisseurs de Kinko.

1. 1. . iCal La fonctionnalité iCal permet aux partenaires de gérer leurs réservations en utilisant un simple calendrier. La synchronisation d’iCal dispose d’options d’importation et d’exportation. Les données sont récupérées et conservées dans les bases de données de Kinko. Les partenaires gérant de petits établissements ou proposant un seul hébergement peuvent profiter de la fonctionnalité de synchronisation avec iCal.

1. 1. . Droits de propriété intellectuelle

       

      1. 1. L’Hébergement accepte et reconnaît que Kinko est le détenteur de tous les droits, titres et intérêts des Services de Kinko.
      1. 1. L’Hébergement ne doit pas (inverser/dé)composer, effectuer d’ingénierie (inversée) sur ou (dé)compiler (ou essayer d’extraire le code source ou algorithme) les Services de Kinko pour tout motif autre que celui prévu au titre du présent Accord. Cet article reste applicable après la fin de l’Accord.

1. 1. . Calcul des Commissions, Factures et Paiements

       

      1. 1. Commissions

             

            1. 1. Les paiements de Commission pour l’utilisation des services de Kinko seront calculés comme suit :Les paiements de Commission pour l’utilisation des services de Kinko seront calculés comme suit : (a) Pour chaque réservation effectuée par un Utilisateur Final sur le Site ou par l’intermédiaire d’un service de Moteur de Réservation indépendant, l’Hébergement doit payer une commission à Kinko (la « Commission ») calculée conformément à l’Article 5.1.3 et dont le paiement doit être effectué conformément à l’Article 5.2.
            1. 1. Le montant global de Commission par réservation prend en compte le montant total de la Réservation passée à l’Hébergement par l’Utilisateur Final et le pourcentage de Commission y afférant qui est établi dans l’Accord Kinko (hors TVA/les taxes, le cas échéant). La Commission est également due et doit être payée dans le cas d’une surréservation, d’une non-présentation non annulée sur le système ou d’une annulation payante et est calculée en fonction de la réservation confirmée. Pour éviter toute ambiguïté, la Commission sera facturée en cas de surréservation, de non-présentation (sauf si l’Hébergement a annulé via le bouton no-show au plus tard le 5 du mois M+1), ou d’annulation payante (annulation violant les conditions d’annulation gratuite de l’Hébergement) et sera calculée conformément à la réservation confirmée.
            1. 1. La commission est fixée en commun accord entre les deux parties en ligne et ce durant la période énoncée dans l’Accord.
            1. 1. Toute modification de commission doit parvenir par courrier, e-mail ou en ligne et dans un délai maximum de 2 mois avant la fin de la période énoncée dans l’Accord et ne sera appliquée que durant la nouvelle période.

      1. 1. . Factures et (retard de) paiements

             

            1. 1. Kinko facture l’Hébergement conformément aux Conditions de l’Accord Kinko et les factures sont envoyées à l’Hébergement par courrier, e-mail ou en ligne.
            1. 1. Le paiement de toute facture doit être effectué sous 14 jours à compter de la réception de la facture. Tous les paiements doivent être effectués au moyen d’un prélèvement automatique ou, si ce moyen de paiement n’est pas proposé par le système bancaire de la banque émettrice, par virement bancaire (vers le compte désigné à cet effet par Kinko) ou par carte de crédit. Pour éviter tout litige, Tous les frais facturés par la banque pour les virements bancaires sont à la charge de l’Hébergement.
            1. 1. Les montants facturés doivent être payés par l’Hébergement dans la devise appropriée (au taux de change en vigueur, le cas échéant) indiquée sur la facture.
            1. 1. En cas de retard de paiement de la facture, Kinko se réserve le droit de facturer les frais de recouvrement de créances et/ou de suspendre ses Services sans préavis.
            1. 1. Dans le cas d’un litige entre Kinko et l’Hébergement concernant une facture, tout montant non contesté de la facture concernée devra être payé conformément aux Conditions du présent Accord, et ce indépendamment du statut ou de la nature du litige.

1. 1. . Confidentialité et protection des données

       

      1. 1. Le présent article définit les termes sur lesquels Kinko gérera, en qualité de Gestionnaire des Données, toute Donnée Personnelle lui étant fournie par l’Hébergement ou un tiers à la demande de l’Hébergement dans le but de fournir des Services à l’Hébergement, ou étant collectée ou engendrée par lui dans le cadre des Services à l’Hébergement.
      1. 1. L’Hébergement est en tout temps tenu d’observer toutes les lois applicables liées à la protection des données. L’Hébergement garantit que toutes les Données Personnelles Traitées par Kinko devront être collectées et Traitées de façon juste et conformément à la loi comprenant, sans s’y limiter : (a) la garantie que toutes les Données Personnelles soient collectées et Traitées de façon juste et conformément à la loi et que les personnes concernées par le Traitement des Données aient donnée leur consentement, le cas échéant ; et (b) la garantie que toutes les Données Personnelles soient correctes et mises à jour, et qu’une notification raisonnable soit adressée aux personnes concernées par le Traitement des Données pour décrire le Traitement qui sera effectué par Kinko conformément aux Services convenus dans le présent Accord.
      1. 1. L’Hébergement devra indemniser et dégager Kinko de toute responsabilité liée à des plaintes, pertes, dommages et dépenses causés par une violation du présent Article par l’Hébergement.
      1. 1. Kinko fera en sorte que chacun de ses employés ayant accès aux Données de l’Utilisateur Final s’engage à conserver la confidentialité des Données de l’Utilisateur Final.
      1. 1. Kinko mettra en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les Données de l’Utilisateur Final contre des Traitements non autorisés ou illégaux et contre la perte accidentelle, la destruction, la modification et la dégradation des Données de l’Utilisateur Final.
      1. 1. Kinko informera l’Hébergement de tout retard injustifié s’il prend connaissance de toute destruction accidentelle ou illégale, perte accidentelle, modification, divulgation ou accès non autorisés en lien avec les Données de l’Utilisateur Final sur les systèmes de Kinko et fournira à l’Hébergement une assistance raisonnable pour enquêter sur une telle violation de données et en réduire l’impact.
      1. 1. En cas de résiliation de l’Accord avec l’Hébergement, Kinko supprimera de ses systèmes ou restituera à l’Hébergement toutes les Données de l’Utilisateur Final selon ce que préfère l’Hébergement, sauf si Kinko est tenue de conserver certaines Données de l’Utilisateur Final afin de remplir ses obligations conformément à la loi applicable.

1. 1. Indemnisation et responsabilité L’Hébergement accepte de pleinement défendre, indemniser et protéger Kinko (y compris ses sociétés affiliées), et tous ses responsables, directeurs, employés et agents (les « Indemnisés Kinko ») de toute Réclamation découlant de ou liée de quelque façon que ce soit à :
      (1) tout accord ou entente entre l’Hébergement et un tiers, y compris avec les Utilisateurs Finaux, ou l’incapacité de l’Hébergement à respecter ou être en conformité avec les conditions de tels accords ou ententes (y compris les surréservations et les doubles réservations) ;
      (2) toute réclamation d’un Utilisateur Final concernant des informations erronées, inexactes ou prêtant à confusion sur les Sites ;
      (3) toute réclamation d’un Utilisateur Final concernant ou liée à un séjour dans l’Hébergement, qu’il s’agisse de surréservations, de délogements, de réservations annulées (en partie) ou de réservations erronées, de re-paiements ou de remboursements du Tarif du Logement.

1. 1. Durée et Suspension Le présent accord est consenti pour une durée d’un an à partir de l’acceptation des présentes conditions et renouvelable par tacite reconduction.
      Faute d’une notification préalable visant la suspension de l’accord formulée par écrit au moins trois mois à l’avance, l’accord sera prolongé d’un an aux mêmes conditions.

1. 1. Loi applicable et juridiction En cas de litige ou désaccord relatifs à l’exécution et l’interprétation de ces conditions générales, seuls seront compétents les Tribunaux tunisiens et le droit tunisien sera seul applicable.